Bibliothèque non reconnue

1. Avoir un statut juridique

Votre (vos) pouvoir(s) organisateur(s) doi(ven)t avoir un statut juridique.  

Les statuts les plus souvent rencontrés sont :

• la bibliothèque de droit public : dans ce cas, la délibération communale ou provinciale doit faire partie du dossier de demande de reconnaissance et,
• la bibliothèque de droit privé organisée sous forme d’ASBL : les statuts tels que publiés au Moniteur belge doivent faire partie du dossier.

2. Constituer un dossier de demande de reconnaissance

Ce dossier doit être déposé par le pouvoir organisateur (et non la bibliothèque) auprès du Service de la Lecture publique du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Tout dossier doit donc être signé par :

• le Bourgmestre et le Secrétaire communal, soit le Député provincial et le Greffier provincial, pour un bibliothèque de droit public ;
• le Président de l’ASBL ou la personne dûment habilitée par les statuts de celle-ci pour la bibliothèque de droit privé.

3. Mettre en place un plan quinquennal de développement (PQD)

La condition essentielle pour obtenir une reconnaissance en tant que bibliothèque reconnue est de présenter un plan quinquennal de développement pertinent et cohérent avec la catégorie de reconnaissance visée.

4. Avoir fonctionné pendant un an dans les conditions d’un opérateur reconnu du Service public de la Lecture 

Les activités poursuivies pendant cette année doivent être conformes à ce qui est exigé par le décret du 30 avril 2009.

5. Convention entre les différents pouvoirs organisateurs

Si votre activité est organisée par plusieurs pouvoirs organisateurs, il est obligatoire que ces partenaires signent une convention.  Cette convention est déterminante car elle fixe les modalités de collaboration et permet de régler les conditions de l’organisation qui prévaudra entre les pouvoirs organisateurs pour assurer le bon déroulement du plan.  Il est obligatoire de joindre à votre dossier un exemplaire de la convention dûment signée par les parties prenantes (pouvoirs organisateurs) et leurs représentants.